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Autorisation Environnementale Unique


L’Autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1er mars : une réforme majeure pour les porteurs de projets

A l'issue d'une expérimentation engagée en 2014 dans différentes régions, l'Autorisation Environnementale Unique (AEU) est entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire le 1er mars 2017. Elle fait l'objet d'une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et de deux décrets n° 2017-81 et -82 du 26 janvier 2017 également.
L'objectif principal de l'AEU est de simplifier les procédures et de faciliter ainsi la réalisation des projets qui nécessitaient jusqu'à présent une autorisation au titre des installations classées (ICPE) ou au titre de la législation sur l'eau (IOTA) : s'agissant de l'exploitation hydroélectrique autorisable (PMB ne dépassant pas 4500 kW), la procédure "IOTA" du code de l'environnement disparaît en tant que telle (les procédures de déclaration et d'enregistrement subsistent) au profit de la nouvelle AEU qui devient donc le régime d'autorisation de droit commun.

Un nouveau chapitre est ainsi créé dans le code de l'environnement intitulé "Autorisation environnementale", composé des articles L181-1 à L181-31 et R181-1 à R181-56 : toutes ces dispositions nouvelles sont consultables sur le site "legifrance.gouv.fr", rubrique "Les codes en vigueur/Code de l'environnement".

Consulter le site de l'environnement, de l'energie et de la Mer

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Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité

Quelles sont les principales nouveautés pratiques associées à l'AEU ?

Désormais, l'AEU "vaudra pour" toute une série d'autres autorisations jusqu'alors requises pour obtenir le droit de réaliser un projet : autorisation au titre de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité bien sûr, mais aussi autorisations au titre des réserves naturelles, au titre des sites classés, au titre des sites Natura 2000, au titre du défrichement, etc. En revanche, l'AEU ne vaudra pas autorisation au titre du droit de l'urbanisme : en particulier, le permis de construire continuera donc, sauf pour les éoliennes, à relever d'une autorisation spécifique.

La règle du "valant pour" ne dispensera pas pour autant les bénéficiaires de la nouvelle AEU de respecter les dispositions de fond attachées aux diverses décisions dont l'AEU tiendra désormais lieu : par exemple, en matière hydroélectrique, les grands principes inscrits dans le code de l'environnement continueront de s'appliquer au titre de la gestion de l'eau, de la protection des milieux aquatiques, du partage et de la conciliation des usages, de la gestion équilibrée de la ressource en eau...

Le porteur de projet pourra désormais demander au préfet la délivrance d'un "certificat de projet", avant de déposer sa demande d'AEU : ce certificat identifiera les régimes et procédures dont relève le projet, précisera le contenu attendu du dossier de demande d'autorisation et pourra fixer, en accord avec le porteur de projet, un calendrier d'instruction à titre d'engagement réciproque : cela devrait donner au porteur de projet une bien meilleure visibilité sur les règles, la durée et les modalités de déroulement de la procédure d'AEU. La demande d'évaluation environnementale "au cas par cas" (lire ci-après) pourra être communiquée au préfet en même temps que la demande de certificat de projet, ce qui permettra également de gagner du temps et de savoir au plus vite s'il y aura nécessité ou pas de réaliser une évaluation environnementale (le "cas par cas" s'applique aux projets de PMB inférieure ou égale à 4,5 MW et aux augmentations de puissance de + de 20%).

Est également précisé par les nouveaux textes applicables au 1er mars, le contenu du dossier de demande d'autorisation (nouveaux articles R181-13 à 15 du code de l'environnement et nouvel article D181-15-1 : voir notamment les § VI et IX qui concernent les installations utilisant l'énergie hydraulique).

Une fois déposée, la demande d'AEU fera l'objet d'une phase d'examen par le service instructeur dans le délai indiqué par le certificat de projet (ou à défaut dans un délai de l'ordre de 4 à 5 mois, sauf prolongation dans quelques cas particuliers), pendant laquelle celui-ci procède aux consultations habituelles. En cas de rejet de la demande d'AEU, celui-ci doit être motivé.

Si celle-ci fait l'objet d'un avis favorable, il est ensuite procédé à l'enquête publique et aux consultations des collectivités locales.

Vient ensuite la phase de décision, dont les délais sont désormais encadrés (voir les nouveaux articles R181-39 à R181-44) : sauf exceptions, le préfet statue dans les deux mois suivant la réception du rapport d'enquête par le pétitionnaire ou dans le délai indiqué par le certificat de projet.

Une fois l'AEU délivrée, le préfet disposera toujours de la possibilité d'édicter des mesures additionnelles en tant que de besoin, comme c'était déjà le cas sous le régime des "IOTA". Par ailleurs, toute modification substantielle des caractéristiques de l'AEU (voir la définition de ces "modifications substantielles" dans le nouvel article R181-46) devra être portée à la connaissance du préfet par le permissionnaire avant sa réalisation avec tous les éléments d'information utiles.

Pour les installations hydroélectriques autorisées, le transfert de l'AEU à un autre opérateur sera toujours possible, mais le préfet devra comme actuellement en être informé par déclaration préalable (nouvel article R181-47).

Une demande de prorogation ou de renouvellement de l'AEU pourra être faite auprès du préfet 2 ans au moins avant son échéance (art. R181-49).
A noter une très importante (et redoutable ?) nouveauté : la procédure de réclamation (nouvel art. R181-52) qui est instituée par cette réforme et qui, malgré nos demandes insistantes, ne sera pas limitée dans le temps : cette procédure permettra aux "tiers intéressés" de déposer une réclamation auprès du préfet, dès la mise en service de l'installation autorisée, pour contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'AEU (et pour en demander l'ajustement) au regard, notamment des intérêts mentionnés dans le fameux article L211-1 du code de l'environnement (celui qui fonde les grands principes de gestion équilibrée de la ressource en eau, du partage et de la conciliation des usages et de la protection des milieux aquatiques). Sauf réponse du préfet dans les 2 mois, la réclamation est réputée rejetée.

Les délais de recours contentieux restent fixés à 2 mois pour le pétitionnaire et à 4 mois pour les tiers (+ éventuellement 2 mois, en cas de recours administratif préalable).
Bien que l'on n'en voit pas forcément l'intérêt, les porteurs de projet gardent la possibilité de présenter leur demande d'autorisation conformément à la précédente réglementation jusqu'au 30 juin 2017.
Conclusion: présentée et généralement reconnue par les commentateurs comme une importante avancée dans le cadre de la simplification des procédures, cette réforme comporte de nombreux aspects positifs qui permettront aux porteurs de projets d'avoir une meilleure visibilité de la procédure et de l'instruction de leur demande d'autorisation, dans le cadre d'un calendrier qui pourra être pré-fixé.

On regrettera cependant que la procédure de réclamation n'ait pas été mieux encadrée, dans le temps, comme dans son contenu : utilisée par des tiers de mauvaise foi ou animés de mauvaises intentions, elle risque en effet de générer des comportements de harcèlement administratif. Certes le préfet pourra rejeter ou ne pas répondre aux réclamations qu'il jugera injustifiées, mais il aurait été à notre sens judicieux que les réclamations abusives soient sanctionnables comme le sont déjà les recours contentieux abusifs.

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Réunions régionales Achat

En cette rentrée 2013, E.On et Enercoop invitent les producteurs à venir prendre connaissance de leur offre d'achat lors de réunions régionales.

Pour E.On, voir les différentes dates dans notre calendrier.

Pour Enercoop, selon votre région, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur pour connaître les modalités et lieux des rencontres :

Ile de France Centre
Tél. : 01 75 44 41 52
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www.enercoop.fr

Rhône-Alpes
Tél. : 04 56 40 04 20
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www.enercoop-rhone-alpes.fr

Ardennes Champagne
Tél. : 03 10 29 00 00
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www.enercoop-ardennes-champagne.fr

Languedoc-Roussillon
Tél. : 09 72 12 64 03 ou 06 08 12 43 68
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www.enercoop-languedoc.fr

Basse et Haute-Normandie
Tél. : 02 35 57 35 44 ou 06 76 02 49 27
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Nord - Pas-de-Calais
Tél. : 03 62 27 97 50 ou 06 41 67 05 77
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www.enercoop-npdc.fr

Bretagne
Tél. : 02 30 96 65 83 ou 06 84 97 04 67
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www.enercoop-bretagne.fr

PACA
Tél. : 04 84 25 88 31 ou 06 61 73 34 66
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www.enercoop-paca.fr


Midi-Pyrénées et Limousin
Tél. : 06 40 36 94 90
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Aquitaine et Poitou-Charentes
Tél. : 05 56 61 33 09
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Réponse à la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche

Le syndicat professionnel France Hydro Électricité conteste les termes, tant de la lettre adressée en juin 2013 aux élus du département de l’Aveyron, que de la plaquette publiée par la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la protection du milieu aquatique.

France Hydro Électricité a été extrêmement surpris de lire que la plaquette de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche serait « un dossier d’informations construit sur la base de connaissances objectives », alors que ce document accumule les erreurs, les approximations et les procès d’intention.
Ainsi, France Hydro Électricité conteste les affirmations : « altération irréversible des cours d’eau » ou « dégâts importants », production d’électricité « faible » ou « dérisoire », « contribution à la dette publique », « deux grands perdants : le consommateur et les rivières « barrées » ! » « difficilement contrôlable » ou « trop mal encadré », « traumatisante », qui sont des assertions gratuites relevant du procès d’intention.

France Hydro Électricité conteste également le manichéisme réducteur de l’opposition entre « intérêt général » de la grande hydroélectricité et « intérêts privés » de la petite hydroélectricité, illustrée par surcroît de façon tout à fait partiale par des photographies qui ne sont pas représentatives. À titre d’exemple, opposer les centrales au fil de l’eau aux centrales avec débit dérivé n’a pas de sens, la production d’électricité nécessitant dans tous les cas de dériver de l’eau. En effet, l’hydroélectricité résulte de la multiplication du débit par la hauteur de chute quels que soient la taille et le type d’installation.

Il est réducteur de prétendre que la petite hydroélectricité ne participerait pas à la demande de pointe.
Il est erroné d’affirmer que la petite hydroélectricité entraîne des retenues d’eau, qui contribuent à l’augmentation de la température de l’eau et au développement d’algues et qu’elle entraîne également des éclusées : les petites centrales turbinant au fil de l’eau, la petite hydroélectricité n’engendre pas ces impacts.
Il est tout aussi faux d’écrire qu’en aval du barrage, le débit est réduit : le débit à l’aval immédiat de l’ouvrage correspond au débit réservé réglementaire, que l’exploitant doit respecter et le débit turbiné est bien entendu restitué dans la rivière (le débit ne se trouve donc réduit que dans le tronçon court-circuité).

Ce n’est pas ERDF qui achète la production de la petite hydroélectricité, mais EDF OA.
S’agissant des truites, il s’en trouve abondamment dans les canaux d’amenée, ce que vous ne pouvez ignorer puisqu’il est régulièrement fait appel à des fédérations de pêche pour organiser des « pêches électriques » avant qu’un canal soit vidé. Il convient également de rappeler que les canaux et autres biefs constituent des refuges pour les poissons en période de grande sécheresse.

Quant à l’affirmation péremptoire, qui figure en conclusion de la plaquette, selon laquelle de nouvelles implantations de petite hydroélectricité priveraient le département « de retombées économiques liées à des activités telles que la pêche, les sports d’eaux vives et le tourisme d’une manière générale », elle n’est nullement étayée et ne vise qu’à effrayer les élus.
Il convient de rappeler que France Hydro Électricité oeuvre pour un développement de la petite hydroélectricité dans le respect de l’environnement.

Anne Pénalba, Présidente de France Hydro Électricité, est par exemple à l’origine du processus de certification des centrales hydroélectriques au regard de la norme environnementale ISO 14001, de la participation du syndicat dans le programme de recherche et développement sur l’anguille. Elle a contribué également aux travaux sur la labellisation de l’électricité verte.
France Hydro Électricité et Anne Pénalba ont toujours cherché à privilégier le dialogue à l’opposition stérile.

Les réunions

Nous listons dans cette rubrique réservée à nos adhérents les réunions (débat transition énergétique, SRCAE, CLE, etc.) auxquelles nous sommes invités à représenter les petits producteurs.

La suite de l'article est accessible aux adhérents, connectez-vous !
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Cliquez sur les titres pour télécharger les invitations/convocations

Débat transition énergétique
22 mars 2013 Bretagne Conference énergie
25 mars 18 juin 2013 Midi Py Transition énergétique
28 mars 2013 Auvergne Transition érnergétique
9 avril 2013 Auvergne Transition énergétique

SRCAE
28 mars 2013 Auvergne SRCAE

Commission de l'eau

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A faire aujourd'hui :

Le FLASH INFO n° 58 d'Avril/Mai est consultable pour les adhérents : connectez-vous! 


4 mai : Lancement officiel du 2eme appel d'offres pour le développement de la petite hydro : consulter le cahier des charges sur le site de la CRE nouveau !

19 lauréats pour 27 MW de puissance au premier appel d'offres petite hydro : consulter la liste des lauréats. La Ministre annonce également le lancement du deuxième appel d'offres : consulter le communiqué du Ministère