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Moulins producteurs d'hydro


Le législateur suspend l'obligation d'assurer la continuité écologique pour les moulins producteurs d'hydroélectricité (Loi Autoconsommation)

Le 15 février 2017, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable.
Cette loi créée dans le Code de l’environnement un nouvel article L 214-18-1 ainsi rédigé :
« Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l’article L 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s’applique qu’aux moulins existant à la date de publication de la loi n° du ratifiant les ordonnances n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n°2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz aux énergies renouvelables ».

Cet article résulte d’un long combat engagé collectivement et à divers niveaux contre les dérives de la politique de restauration de la continuité écologique, qui a amené un certain nombre de parlementaires à prendre position en faveur des moulins.
Nous nous félicitons que ce nouvel article du code de l’environnement rappelle à l’administration de l’eau qu’elle ne peut pas impunément interpréter la loi contre l’esprit du législateur.

Par cet article, les parlementaires remettent en cause la politique de restauration de la continuité écologique telle qu’elle est menée. Les moulins à eau, autorisés ou fondés en titre, situés sur un cours d’eau classé en Liste 2, ne sont plus soumis aux obligations de rétablissement du transit sédimentaire et piscicole.

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