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Sécurité et signalisation des ouvrages


La sécurité des ouvrages est définie dans les art.21, 22, 28, 29 de la LEMA et L.211-3-III et L.214-4-1 du Code de l'Environnement

Au travers de ces quatre articles, la LEMA apporte des compléments ainsi que des propositions dans le domaine de la sécurité des ouvrages. Art 21 : Décret sur les règles de sécurité des ouvrages hydrauliques : Il détermine les modalités de surveillance, d’agrément d’organismes de contrôle. Ces modalités  ont directement applicables aux autorisations hydroélectriques, mais pas directement aux concessions soumises à un cahier des charges dans lequel elles seront reprises. Il cadre les conditions de demande d’une étude de danger, les conditions de signalisation des ouvrages pour la sécurité des canoës ainsi que les conditions d’élaboration d’une liste des ouvrages de vant être modifiés pour permettre le franchissemnent et le contournemnent par les canoës. Ces trois derniers points sont directement applicables à tous les ouvrages hydrauliques autorisés au titre de la loi sur l’eau ou de la loi de 1919, y compris les concessions.

Téléchargez l'arrêté ministériel du 13/08/2015 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (voir notamment les annexes à cet arrêté qui listent les organismes et entreprises agrées pour lesEtudes et diagnostics, suivi des travaux, auscultation).

Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
        Annexe
            Quatrième partie : navigation intérieure et transport fluvial
                Livre II : navigation intérieure
                    Titre IV : police de la navigation intérieure
                        Chapitre II : navigation des bateaux non motorisés
Section 1 : conditions de signalisation des ouvrages
Article R4242-1 et suivants
En application de l'article L. 4242-2, le préfet établit par sous-bassin et par cours d'eau la liste des ouvrages présents dans le département pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages. Cette liste est établie en tenant compte notamment :
1° De la signalisation existante à proximité des ouvrages concernés ;
2° Des types d'engins nautiques non motorisés et du niveau de trafic observés à proximité de ces ouvrages ;
3° Du risque d'accident que ces ouvrages présentent, notamment au regard de leur hauteur ou des phénomènes hydrauliques dangereux à leur abord immédiat, et compte tenu des accidents constatés.
La liste est élaborée en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou des concessionnaires ou exploitants des ouvrages visés à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis aux dispositions du livre V du code de l'énergie.