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Les différents types de contrats


Vous trouverez ici toute la documentation utile relative aux différents contrats d'obligation d'achat hydroélectriques :

CONTRAT DE TYPE H16

Arrêté tarifaire H16 du 13 décembre 2016 : Consulter l'arrêté sur le site Legifrance

Demande complete de contrat (DCC) H16 : Télécharger

Conditions générales pour l'obligation d'achat : Télécharger

Conditions particulières pour l'obligation d'achat : Télécharger

Conditions générales pour le complément de rémunération :Télécharger

Conditions particulières pour le complément de rémunération : Télécharger

Consulter le site d'EDF OA sur le contrat H16 

Simulateur H16
Le Cabinet ERF Conseil, qui nous avait accompagné le syndicat dans les négociations tarifaires du H16, met à disposition de France Hydro Electricité et de ses adhérents un outil de simulation, qui a pour vocation de permettre au producteur de calculer son chiffre d’affaires, sur la base des différents critères de l’arrêté tarifaire. Il permet également de comparer ce que serait sa rémunération en obligation d’achat ou en complément de rémunération. Il s’agit d’un outil très puissant qui intègre tous les paramètres fixés par les décrets et arrêtés H16. En savoir plus.

CONTRAT DE TYPE HR97 rénovation (arrêté du 10 aout 2012)

Conditions générales : Télécharger

Conditions particulières : Télécharger

Ces modèles de contrats modifiés sont ceux proposés à la signature par EDF OA depuis le 28 mai 2016 suite à la publication des décrêts (ceux dont le CODOA est antérieur au 28 mai bénéficient de l’ancienne règlementation sous réserve des nouvelles conditions d’achèvement).
Nouveautés : engagement à fournir les deux attestations d’achèvement suivantes :
- Attestation d’achèvement relative aux 60% des investissements engagés (à fournir dans les 4 ans) - télécharger l'attestation d'achevement
- Attestation d’achèvement de 100% des investissements engagés (à fournir dans les 8 ans) - télécharger l'attestation d'achèvement 
L'installation doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter du 28 mai 2016. L'achèvement de l'installation intervient lorsque le cumul des investissements engagés a atteint 60 % de son programme. (Article 6 x du Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016)

 

Consulter le site d'EDF OA sur le contrat HR97

CONTRAT DE TYPE H07 (arrêté du 1er mars 2007)

Arrêté tarifaire du 1er mars 2017 - Consulter l'arrêté tarifaire sur le site de Légifrance

Conditions générales : Télécharger
Nouveautés : l’attestation sur l’honneur en Annexe 4 a été modifiée (réalisation de 70% des investissements à la mise en service). La clause de résiliation anticipée a été adaptée en raison de la fin des CODOA.

Conditions particulières : Télécharger
Nouveautés : engagement de fournir une attestation d’achèvement (clic) une fois que 100% des investissements ont été réalisés.
L'installation doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter du 28 mai 2016. L'achèvement de l'installation est défini comme la construction complète des équipements pour une installation nouvelle et la réalisation totale du programme d'investissement pour une installation rénovée. (Article 6 du Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016)

Consulter le site d'EDF OA sur le contrat H07 

CONTRAT DE TYPE H01 (arrêté du 21 novembre 2001)

Arrêté tarifaire du 21 novembre 2001 : Consulter l'arrêté tarifaire sur le site de Légifrance

Conditions générales : Télécharger

Conditions Particulières : Télécharger

Consulter le site d'EDF OA sur le contrat H01