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Objectifs et engagements

Objectifs et engagements France Hydro Électricité vis à vis des adhérents Horizon 2015

1° Accompagner le présent et l'avenir des centrales :
Sécuriser l’avenir économique des centrales qui bénéficient aujourd’hui d’un contrat 97 :

o Sous obligation d’achat (1er semestre 2011) :
- Obtenir la prorogation du contrat 97 pour cinq ans
- Obtenir la parution du nouvel arrêté rénovation
- Signer un accord avec ERDF sur la simplification de l’obtention du contrat CARDi (contrat d’injection sur le réseau de distribution)
- Mettre au point un contrat issu de l’article 3 de la loi NOME qui apporterait une réelle alternative au contrat rénovation

o Sur le marché :
- 2011 : rédiger un cahier des charges pour la création d’une ou de plusieurs plateformes de vente de l’électricité sur le marché, qui satisfassent les intérêts des petits producteurs ; participer et orienter favorablement les travaux de mise en place de ces structures
- 2012 – 2015 : suivre la mise en place de telles structures
- 2011 : publier un comparatif des offres des différents acteurs de marché suite au cahier des charges que nous leur avons présenté en 2010
- Faciliter les aspects administratifs de la gestion de votre centrale :

o Obtenir une simplification du droit pour les petites installations
- Débits réservés
- Renouvellement d’autorisations (notice d’incidence…)

o Limiter les classements des cours d’eau en liste 2 pour éviter des demandes de mise en conformité dans les cinq ans
- Contester les propositions de classements en liste 2 partout où elles sont abusives (limite amont, espèces présentes, critères de continuité écologique…)

o Influencer les projets de textes juridiques (lois, décrets, circulaires…) et veiller à ce qu’ils restent conformes à l’esprit des lois sur l’énergie et sur l’eau, et de la convention
- Limiter les contraintes nouvelles (Natura 2000…)

o Améliorer les relations avec les administrations locales (DDT, ONEMA…)
- Mettre en place un vrai suivi des relations avec l’administration ; faire remonter les abus auprès des directions centrales
- Développer les contacts au niveau local et national pour désamorcer les oppositions et méconnaissances
- Diffuser le guide pour le développement de petites centrales auprès des administrations afin qu’elles l’utilisent (bonnes pratiques, applicables pour le renouvellement du titre également)

o Améliorer les relations avec les agences locales d’ERDF et accélérer la gestion des dossiers :
- Les difficultés seront remontées aux pilotes de processus régionaux qui désigneront l’interlocuteur responsable

o Informer des nouvelles réglementations, et en faciliter l’application
- Veille réglementaire régulière assurée par le juriste partenaire de France Hydro Électricité
- Informer sur les aspects techniques (innovations, matériel performants, bonnes pratiques…) :

o Organisation les Rencontres de Grenoble en avril

o Rubrique technique dans les lettres d’information

o Informations techniques sur le site internet


Etre aux côtés de ses adhérents lorsqu’ils en ont besoin :
o Répondre rapidement à leurs questions
o Les assister autant que possible dans leurs démarches.

2° Assurer l'avenir de la petite hydroélectricité
Défendre ce mode de production, aux échelons locaux, régionaux, nationaux et européens :
- Tirer le meilleur parti de la convention pour le développement d’une hydroélectricité durable
- Faire la promotion de la filière, par tous moyens de communication d’influence, presse, évènementielle…
- Faire connaître auprès des décideurs (élus et cabinets) notre positionnement responsable, notre expertise du domaine et le sérieux de notre démarche
- Nouer des partenariats avec d’autres entités professionnelles relayant nos messages
- Développer une solidarité entre acteurs économiques de l’eau

Obtenir que certains cours d’eau à fort potentiel énergétique ne soient pas classés en liste 1 et rendre possible le développement de nouveaux projets :
o Se défendre au mieux de nos intérêts pendant la procédure de révision des classements :
- Agir en amont des phases de consultation institutionnelles : campagne dans la presse régionale
- Sensibiliser les élus (conseils généraux, députés, sénateurs), leur fournir des argumentaires

Renforcer nos liens avec les acteurs économiques locaux
- Déposer un recours contre l’arrêté de classement si les intérêts de la filière ne sont pas correctement pris en compte.