Souriez, vous êtes filmés !
Publié le 6 mars 2023 | Actualités | Lecture réservée aux adhérents
Juridique
à retenir
[Par Bernard Kieffer, Référent juridique de France Hydro Electricité]
Un décret précise les conditions dans lesquelles les services administratifs peuvent utiliser des drones pour l’exercice de la police administrative portant sur les barrages et ouvrages hydrauliques.
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