A propos de la notion de « modification substantielle » des autorisations environnementales
Publié le 10 octobre 2023 | Fiches thématiques | Lecture réservée aux adhérents
Juridique
à retenir
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
Depuis la mise en place de l’autorisation environnementale en 2017, toute « modification substantielle » d’une installation autorisée oblige à demander une nouvelle autorisation, soit pendant l’exécution de l’autorisation en vigueur, soit lors de son renouvellement (si la modification doit intervenir dans le cadre du renouvellement).
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