L’hydroélectricité reconnue d’intérêt public majeur à partir d’1 MW

Rappelons que le Ministère de la transition écologique avait initialement proposé pour l’hydroélectricité un seuil à 4,5 MW, que le Ministère de la transition énergétique proposait 1 MW, et que le projet de décret mis à la consultation du public retenait 3 MW.

L’ensemble des acteurs de la filière s’était fortement mobilisé pour obtenir un seuil le plus bas possible. Nous avions obtenu un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) pour un seuil à 150 kW, intensifié nos actions de sensibilisation auprès des parlementaires et des cabinets ministériels, cosigné plusieurs courriers avec l’ANEM et l’AMRF, participé à la consultation publique et organisé une conférence de presse à l’ANEM.

Pour autant, nous considérons que chaque kWh devrait être reconnu d’intérêt public majeur tant que les objectifs de développement des énergies renouvelables ne sont pas atteints. Chaque centrale hydroélectrique, quelle que soit sa puissance, contribue à la transition énergétique et au service public de l’électricité, comme le confirment les dernières jurisprudences européennes et française. Aucun seuil n’est approprié car toutes les précautions sont prises règlementairement, en dessous comme au-dessus de ce seuil, pour préserver la biodiversité. Quant à l’intérêt économique et social d’une petite centrale hydroélectrique de moins de 1 MW, il est globalement reconnu et plébiscité.

La reconnaissance d’un intérêt public majeur (RIIPM) est l’une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leurs habitats.

Lorsque la réalisation d’un projet porte atteinte à des espèces protégées ou à leur habitat, une dérogation spéciale doit être obtenue par le responsable du projet. Cette dérogation peut être accordée lorsque sont remplies trois conditions : l’absence de solution alternative satisfaisante, le fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
C’est cette troisième condition qui est dorénavant présumée remplie pour les projets de plus d’1 MW, ce qui constitue un réel progrès. Les deux premières conditions devront toujours être remplies pour espérer obtenir une dérogation « espèces protégées ».

Pour les projets hydroélectriques d’une puissance inférieure à 1 MW, l’intérêt public majeur reste à démontrer au cas par cas. Apprécié de manière aléatoire par les services instructeurs et les tribunaux administratifs, il sera probablement plus compliqué encore à démontrer car ces projets seront en quelques sortes présumés ne pas l’être. France Hydro se tient à la disposition de ses adhérents pour les aider à argumenter sur l’intérêt public majeur des installations de moins de 1 MW.