Fiscalité des centrales hydroélectriques

Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances 2021 prévoit une diminution des impôts de production pour les établissements industriels : taxes foncières (TF), et cotisation économique territoriale (CET) qui pour rappel est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La loi de finances réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable, valeur qui est prise en compte pour le calcul des TF et de la CFE.

Le taux d’intérêt qui est appliqué aux valeurs comptables est ainsi ramené de 8% à 4%.

En revanche, les sites dont la valeur locative n’est pas calculée selon la méthode comptable mais selon la méthode de la grille tarifaire ne sont pas concernés.

La CVAE, due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, est également divisée par 2 par la réduction des taux d’imposition.

En parallèle, le taux de plafonnement de la CET (CFE + CVAE) en fonction de la valeur ajoutée est réduit de 3% à 2%.

Ces changements prennent effet sur les impositions établies au titre de 2021