Le Conseil d’Etat confirme l’intérêt public majeur de l’hydroélectricité
Publié le 4 février 2025 | Fiches thématiques | Lecture réservée aux adhérents
Juridique
à retenir
Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation contre le décret du 28/12/2023 fixant les critères selon lesquels un projet d’installation hydroélectrique est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
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