La séquence ERC : mettez en valeur l’évitement dans vos dossiers

Contrairement à beaucoup d’autre concepts de notre droit de l’environnement, la séquence ERC ne vient pas du droit européen. C’est la loi de protection de la nature de 1976 qui a introduit la séquence ERC, mais elle sera appliquée de façon très partielle. Ce concept intègre progressivement la législation européenne (directive n°85/337/CEE du 27/06/1985, convention internationale de 1992). En 2005, en France, la Charte de l’environnement consolide le concept d’ERC via la loi constitutionnelle (n°2005-205). Puis en 2009, le Grenelle de l’environnement vient renforcer les principes de cette séquence, introduite dans la loi du 12/07/2010 (article 230). En 2012, le ministère publie une doctrine nationale sur la séquence ERC, suivies de lignes directrices en 2013 (CGDD-DEB). La loi biodiversité de 2016 réaffirme cette séquence et fait évoluer le concept de compensation écologique en introduisant un objectif d’absence de perte nette de biodiversité ainsi qu’une obligation de résultat.

Dans la réglementation, c’est l’Article L110-1 du code de l’environnement qu’est définit la séquence ERC en trois phases hiérarchisées :

« II. – 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;

Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

Cette mise en application de la séquence ERC doit être détaillée dans l’évaluation environnementale (Article L. 122-1-1 décrivant le contenu d’une évaluation environnementale, voir également L. 122-3 et L. 122-5) :

« Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. »

La séquence ERC est donc solidement ancrée dans le droit européen et dans le droit français. Il est donc important, dans le cadre de l’évaluation environnementale d’un projet, de bien inscrire et développer les réflexions et les mesures mises en œuvre par les porteurs de projet pour éviter des impacts négatifs sur l’environnement.

Les lignes directrices de la séquence ERC[1] éditées par le ministère définissent une mesure d’évitement comme étant une « mesure qui modifie un projet ou une action d’un document de planification afin de supprimer un impact négatif identifié que ce projet ou cette action engendrerait ». »[2]

Les mesures envisagées peuvent concerner des choix fondamentaux liés au projet (évitement géographique ou technique). Il peut s’agir par exemple de modifier le tracer d’une conduite ou d’un canal pour éviter une zone Natura 2000 ou des zones d’habitat d’espèces protégées[3].

[1] « Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels.

Livre » HUBERT (S), MORANDEAU (D), CGDD, DGALN, Edité par Ministère de l’écologie, 2013 (lien)

[2] Théma « Compensation écologique des cours d’eau – Exemples de méthodes de dimensionnement », Ministère de la transition écologique et solidaire, CGDD, Cerema et AFB, Novembre 2018 (lien) ; voir la définition p.26 et voir la description des mesures d’évitement pages 27 à 31, puis toutes les fiches décrivant ces mesures pages 59 à 69

[3] plaquette Théma essentiel, « la séquence « éviter, réduire, compenser », un dispositif consolidé », mars 2017, (lien)

Plusieurs actions peuvent être mises en œuvre par le porteur de projet pour éviter certains impacts de son projet. Ces actions doivent être décrites dans les dossiers pour valoriser ces mesures d’évitement mises en œuvre :

• Détailler les arguments ayant conduit à choisir ce site (en le comparant éventuellement à d’autres sites envisagés) : meilleur potentiel hydroélectrique, moins d’enjeux environnementaux, utilisation d’un barrage existant pour éviter d’en construire un nouveau,… Une rapide description d’éventuels projets abandonnés car trop impactant ou problématiques techniquement est utile pour montrer les réflexions menées autour du projet pour éviter certains impacts.
• Détailler les modifications du dimensionnement et/ou de la conception du projet finale mises en œuvre pour en limiter les impacts : changement du tracé de certains ouvrages (canaux, conduite forcé…) pour éviter de perturber des habitats d’espèces protégées, diminution de la longueur des canaux, diminution de la chute,… (attention à ne pas y inclure des mesures de réduction telle que la construction de passe à poisson ou l’augmentation du débit réservé).

Il est donc important de décrire clairement et synthétiquement ces choix et décisions en début des dossiers, pour valoriser les mesures d’évitement mises en œuvre et ainsi répondre à la première phase de la séquence ERC telle que le demande la réglementation. Ces éléments concernant l’évitement permettront également de répondre aux demandes des SDAGE, mais aussi d’avoir des arguments à disposition pour faire face en cas de contentieux.