CRIPE – Publication du décret d’application pour l’année 2024
Publié le 17 juillet 2024 | Actualités | Lecture réservée aux adhérents
à retenir
Le décret visant à définir les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité au titre de la quatrième période de taxation débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024 a été publié au JO du 17/07/2024.
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