Contrôle des installations sous obligation d’achat ou complément de rémunération
Publié le 22 décembre 2021 | Fiches thématiques | Lecture réservée aux adhérents
Énergie
Gestion de centrale
Juridique
à retenir
La transmission des attestations de conformité et le mécanisme de contrôle des installations relevant du dispositif de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ainsi que le mécanisme de contrôle des garanties d’origine se trouvent modifiés par le décret du 17/12/2021.
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