PLF 2023 | Plafonnement des revenus du marché

Mise à jour le 14.10.22

Le 30 septembre dernier, les ministres européens de l’énergie sont parvenus à un accord politique pour faire face aux prix élevés de l’énergie qui consiste à réduire la demande d’électricité et à collecter et redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l’énergie aux clients finaux.
Le Gouvernement a déposé vendredi 7 octobre un amendement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2023 qui vise à transcrire dans le droit français le dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d‘électricité résultant de l’accord politique européen.