Propositions de la filière pour lever les blocages au développement des projets Hydroélectriques

• L’hydroélectricité est la seule filière d’énergie renouvelable (EnR) dont les contrats de complément de rémunération (CR) sont basés sur des prix de référence annuels (M0 annuel), en appel d’offres CRE comme au guichet H16CR ;
• Or, du fait des niveaux et de la volatilité des prix de marchés actuels, les agrégateurs ne proposent plus de contrats en prix moyens annuels ;
• L’écart entre une rémunération contractuelle théorique calculée en M0 annuelle et une rémunération réelle calculée en M0 mensuels ou en prix SPOT horaires réduit jusqu’à 75% la recette des aménagements lauréats des appels d’offres ou autorisés en H16 ;
• De fait, le développement de projets en compléments de rémunération est bloqué et les projets déjà engagés dans un contrat de complément de rémunération voit leur rentabilité détruite.

• Les coûts de construction ont augmenté, du fait de la crise Covid puis de la crise Ukrainienne, de 15 à 25% entre le moment de leur dépôt à l’appel d’offres CRE et le moment où leur construction peut débuter, et les tarifs proposés à l’appel d’offres n’ont pas été établis pour intégrer de telles augmentations ;
• Eu égard au caractère capitalistique de la filière, la période de 18 mois de vente sur le marché autorisée est insuffisante pour couvrir une hausse des coûts de construction d’une telle ampleur, quand bien même les mesures de plafonnement des prix de vente ne s’appliqueraient pas sur cette période.

• Que le passage au complément de rémunération en M0 mensuel soit appliqué à l’ensemble des contrats de complément de rémunération en cours ( projets lauréats d’ appels d’offres de l’Etat ou développés en H16 CR ) et étendue au contrat du tarif H16 CR ;
• Que la formule d’indexation du prix de vente sur les coûts de construction proposée dans cette note soit appliquée aux projets déjà lauréats d’un appel d’offres et intégrée au cahier des charges des futurs appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) (pour l’indexation du prix de référence et du prix plafond) ainsi qu’au contrat au guichet H16CR (comme il a été fait pour les contrats photovoltaïque PV S21 et éolien E17).

Il n’y a pas d’obstacle juridique à l’application de ces demandes aux contrats en cours, en effet :

• Le caractère imprévisible de l’évolution des conditions économiques dans lesquelles les appels d’offres comme les contrats H16 ont été conclus est établi ;
• Ainsi qu’établi par le Conseil d’Etat dans son avis du 15/09/22, cette imprévisibilité permet de changer les paramètres de la rémunération des marchés publics et des contrats de concession en cours pour en garantir le niveau ; Ceci est donc a fortiori applicable aux contrats liés au développement de projets hydroélectriques, sans qu’il n’y ait de possibilité de remise en cause des résultats des Appels d’Offres passés, ni bien entendu des contrats issus de l’arrêté tarifaire qui ne fait pas l’objet de procédure concurrentielle.