Annulation de la doctrine « migrateurs amphihalins » en Adour-Garonne

Le 25 janvier 2018, le Secrétariat Technique de Bassin (STB) composé de l’OFB, de l’Agence de l’eau et de la Préfecture de la Région Occitanie, diffusait dans les DDT un document appelé « doctrine migrateurs amphihalins », dont on n’avait jamais entendu parler, qui n’avait fait l’objet d’aucune concertation, ni de participation du public ni de consultation des services et qui n’avait jamais été rendue publique.

Cette « doctrine du bassin Adour-Garonne pour l’instruction des projets d’équipement hydroélectrique des seuils et barrages existants sur les cours d’eau à migrateurs amphihalins classés en liste 1 (art. L.214-17 du code de l’environnement) et actuellement non équipés pour la production hydroélectrique » recommandait aux services instructeurs de privilégier le rejet des demandes d’équipement des seuils existants sur ces cours d’eau.

Le 19 avril 2019, France Hydro Electricité et l’UPEA en demandaient l’abrogation au Préfet de la région Occitanie, Préfet coordinateur du bassin Adour Garonne.

Son absence de réponse valant rejet implicite de notre demande, nous avons saisi en juillet 2019 le Tribunal administratif de Toulouse, pour lui demander d’annuler cette décision de rejet et d’abroger cette doctrine.

Outre l’absence de concertation, cette doctrine fixait des règles plus étendues et contraires à la loi et la règlementation. Elle allait en outre à l’encontre de l’objectif visant à encourager la production hydroélectrique, notamment la petite hydroélectricité, inscrit dans le code de l’énergie.

Confirmant une jurisprudence désormais bien établie, le Tribunal administratif rappelle que tout document émanant de l’administration, qu’il s’agisse d’une doctrine, d’une circulaire, instruction, recommandation, ou autre note interne …, est susceptible de recours contentieux dès lors qu’il revêt un caractère impératif, susceptible d’avoir des effets notables sur les droits des administrés.

En l’occurrence, le juge relève que cette doctrine fixait bien des principes d’instruction impératifs. Elle prescrivait aux services instructeurs de privilégier le rejet des demandes d’équipement des seuils existants sur ces cours d’eau et prévoyait que  » les services ne doivent pas accepter la création de nouvelles dérivations susceptibles de retarder les espèces dans leur migration, ne doivent accepter la remise en service des dérivations existantes que sous réserve que les nouvelles conditions hydrologiques dans le tronçon court-circuité ne contrarient pas la circulation des espèces amphihalines ni l’attractivité des dispositifs de franchissement et garantissent une bonne fonctionnalité des milieux, doivent exiger la mise en place de systèmes de dévalaison adaptés présentant des garanties d’efficacité optimales au regard de l’état de l’art, et doivent exiger la création de dispositifs de franchissement à la montaison présentant des gages d’efficacité élevés au niveau de tous les points de blocage potentiel de l’aménagement.  »

Ainsi, la doctrine identifiait une catégorie de cours d’eau non prévue par la loi faisant l’objet d’une protection particulière, et fixait des règles plus restrictives que celles prévues par la loi (L.214-17) et la règlementation (R.214-109).

Le Tribunal administratif de Toulouse nous a donc donné raison et a annulé la doctrine à compter du 13 juillet 2021 (délai de 15 jours après le jugement).

>> Tout porteur de projet qui s’est vu opposer, depuis fin janvier 2018, un refus d’instruction de son dossier sur le fondement implicite ou explicite de cette « doctrine », sans examen de son projet au cas par cas, est donc en droit de le redéposer ou a minima de demander des explications au service instructeur s’il l’a écarté par principe en se référant aux directives inscrites dans ce document illégal.