Une instruction interministérielle relative à la procédure d’autorisation environnementale

Une instruction du 28/10/2024, signée des ministres de la transition écologique et de l’intérieur, est venue préciser (à l’attention notamment des services instructeurs) les principales évolutions et actions requises pour la mise en œuvre de la procédure d’autorisation environnementale (AE) révisée (par la loi « Industrie Verte » du 23/10/2023 et par le décret du 6/07/2024), entrée en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 22/10/2024.

Cette instruction, qui se présente comme une circulaire opposable du fait de sa publication au BO du ministère de la TE (réf. NOR : TECL2488215C), précise ou rappelle :

• Que le 1er objectif est de réduire les délais d’implantation des installations, en parallélisant la phase d’examen et de consultation pour tous les projets relevant de l’AE (notamment les IOTA), dès lors que les dossiers seront « complets et réguliers » (cette appréciation ne pouvant relever que du cas par cas) ;
• Que le 2ème objectif est de consolider la participation du public, modernisée et d’une durée totale de 3 mois, avec 2 réunions publiques d’échanges avec le porteur de projet ;
• Que l’esprit de la réforme de la procédure est de conduire à une réponse rapide, positive ou négative, dans un souci d’efficacité de la décision publique. Cela passe notamment par l’anticipation de la demande d’AE (la phase de contact amont avec le porteur de projet et son bureau d’études est vivement recommandée) et l’accompagnement du pétitionnaire dans la constitution de son dossier ;
• Que la bonne qualité des dossiers facilite la rapidité de l’instruction et évite de solliciter plusieurs fois les services de l’Etat. Les porteurs de projets sont invités à ne plus déposer de dossiers de milliers de pages et à renforcer le caractère synthétique de leur demande d’AE ;
• Que la nouvelle forme de consultation du public, principalement dématérialisée (les pétitionnaires retiennent l’opérateur de leur choix) et parallélisée, est désormais de droit commun pour les demandes d’AE ;
• Que l’information et l’accompagnement des acteurs locaux doit notamment passer par l’organisation (par les services de l’Etat) d’actions de sensibilisation (porteurs de projets et bureaux d’études, ces derniers devant être réunis au moins une fois par an à l’échelon régional).

Commentaire : il est à espérer que cette modernisation de la procédure d’autorisation environnementale et ces directives permettront de répondre aux critiques acerbes des PDG d’EDF et de Total Energies qui, dans « Les Echos » du 10/12/2024, fustigent « la bureaucratie française » et critiquent vivement « les lenteurs administratives de l’Hexagone qui transforment l’investissement dans les énergies renouvelables en un enfer« .