Modifications substantielles et notables d’une autorisation : incidences sur l’autorisation existante et sur son renouvellement

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle « autorisation environnementale unique« , en mars 2017, la distinction entre modifications « notables » et modifications « substantielles » de l’autorisation accordée a pris une importance particulière à un double titre.

Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique