Modifications substantielles et notables d’une autorisation : incidences sur l’autorisation existante et sur son renouvellement
Publié le 28 juin 2021 | Fiches thématiques | Lecture réservée aux adhérents
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à retenir
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle « autorisation environnementale unique« , en mars 2017, la distinction entre modifications « notables » et modifications « substantielles » de l’autorisation accordée a pris une importance particulière à un double titre.
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique
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