La double mécanique des « délais glissants »
Publié le 25 février 2025 | Fiches thématiques | Lecture réservée aux adhérents
Juridique
à retenir
A l’origine : le principe des « délais glissants » est apparu dans l’article 47 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, aussi bien pour les concessions que pour les autorisations arrivant à échéance. Il avait pour objet de couvrir le vide juridique pouvant apparaître en fin de concession ou d’autorisation.
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