La CRE publie son avis sur le nouveau cahier des charges de l’appels d’offres petite hydro

Voici quelques extraits de cette délibération :

• Des conditions d’éligibilité des projets d’équipement de seuils existants trop restrictives

S’agissant de l’appel d’offres hydroélectrique, l’éligibilité des projets sur seuils existants (famille 2) demeure conditionnée à l’absence totale de reconstruction, même partielle, ou de réparation du seuil, au motif que l’ouvrage en l’état n’exerce plus qu’un effet négligeable sur la continuité écologique. La CRE est défavorable à l’introduction ou au maintien de telles contraintes, qui ne relèvent pas d’interdictions réglementaires, alors que le gisement de projets disponibles doit au contraire être optimisé pour atteindre les objectifs de politique énergétique ambitieux dans lesquels s’inscrivent les présents appels d’offres.

• L’Etat doit faire des choix cohérents pour aider les filières à se développer et respecter ses objectifs de développement des ENR

Au-delà des cahiers des charges, de nombreuses dispositions de nature législative ou réglementaire contribuent à restreindre le gisement réellement disponible. Ces contraintes correspondent à des objectifs de politique publique importants et légitimes sur lesquels il ne revient pas à la CRE de se prononcer : défense nationale, protection du littoral, biodiversité des cours d’eau, etc. Toutefois, les objectifs ambitieux de la PPE ne pourront pas être atteints sans une politique volontariste de facilitation de l’implantation des énergies renouvelables. La CRE invite donc les pouvoirs publics à faire des choix cohérents avec la politique nationale de développement de ces filières de production.

• La CRE a entendu notre argument sur la durée de vie de nos installations

Concernant la durée du soutien qui est de 20 ans pour toutes les filières, la CRE rappelle que la durée de vie moyenne de la plupart des installations dépasse ce seuil, étant estimée entre 25 et 30 ans pour les installations photovoltaïques et éoliennes et pouvant aller largement au-delà pour les installations hydroélectriques. La CRE s’interroge sur la possibilité d’allonger la durée des contrats afin de l’ajuster à la durée de vie des installations, ou a minima de s’en approcher. Une telle évolution pourrait permettre de réduire l’exposition des producteurs au risque de marché et, in fine, réduire le coût pour les finances publiques.

• La CRE recommande de supprimer l’exigence de l’autorisation environnementale en amont de la candidature

La désignation d’un lauréat ayant préalablement obtenu les autorisations nécessaires réduit considérablement le risque de non-réalisation du projet. La généralisation de cette mesure doit cependant s’apprécier au regard de la contrainte qu’elle représente pour chacune des filières. Pour les filières photovoltaïque et éolienne, la CRE considère qu’il s’agit d’une mesure efficace permettant de limiter les taux de chute. Elle recommande cependant quelques aménagements s’agissant de l’instruction de ces pièces, présentées plus loin (cf. 2.5.1). S’agissant de la filière hydroélectrique, il s’agit d’un durcissement des conditions par rapport à l’appel d’offres précédent pour lesquels les candidats étaient seulement tenus de faire réaliser un pré-cadrage environnemental par le préfet de région en amont de la candidature, l’obtention des autorisations environnementales nécessaires étant à la charge des seuls lauréats. Cette évolution présente un double risque d’augmentation du coût des projets d’une part, et de faible participation à un appel d’offres déjà régulièrement sous-souscrit d’autre part. L’obtention d’une autorisation IOTA représente en effet un processus long, coûteux et fortement contraint par les exigences environnementales, particulièrement en termes de continuité écologique. Le risque de coûts échoués pour le producteur est donc important. En outre, la prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre de l’appel d’offres précédent, consistant en un critère de notation sur un pré-cadrage transmis lors de la candidature, permettait déjà de s’assurer une sélection des projets ayant le plus de chance d’obtenir leur autorisation ex post.

La CRE recommande donc, pour la filière hydroélectrique, de maintenir le processus actuel en supprimant l’exigence de l’autorisation environnementale en amont de la candidature.

La CRE est défavorable au maintien d’un appel d’offres technologiquement neutre.

Pour mémoire, ce nouveau cahier des charges vise à harmoniser les cahiers des charges des appels d’offres des différentes filières : son entrée en vigueur est reportée à 2023 pour l’hydroélectricité.

• • Une attention particulière est portée au taux de réalisation des projets afin d’optimiser l’efficacité des appels d’offres lancés:
    • Nouveau critère: obtenir l’autorisation avant de candidater
    • Au regard des résultats du dernier appels d’offres, et de ce nouveau critère, les volumes envisagés augmentent de 14% mais de manière progressive (de 2023 à 2025): 28 MW/an en neuf et 12 MW/an en site existant.
  • Autres nouveautés:
    • La règle du « retour à la rivière » obligatoire entre deux installations
    • Une définition de « l’Ouvrage de prise d’eau existant » très restrictive (Famille 2)
    • Un seuil carbone à ne pas dépasser sur la durée de vie de l’installation (exprimé en kW)
    • Exigence d’un Plan d’affaire à la candidature
    • Un plancher dynamique de prix pour la notation
    • Une nouvelle clause de compétitivité
    • Une valorisation via un critère de notation des formes participatives de financement ou d’investissement
    • Réduction du délai de mise en service pour les lauréats (de 54 à 36 mois).