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Une indexation des tarifs s’effectue annuellement au 1er janvier conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats H16.

France Hydro Electricité salut l’arbitrage qui a abaissé à 1 MW le seuil de 3 MW prévu dans le projet de décret. Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 30 décembre 2023, le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023...

Le cahier des charges de l’appel d’offres 3 est publié.

Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée de manière parfaitement claire sur l’appartenance des installations hydroélectriques autorisées, même de taille très modeste, au service public de l’électricité. C’est une décision de...

Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité C’est une décision très attendue qu’a rendue la Cour d’appel administrative de Lyon le 23 novembre 2023 (décision n° 21LY03665, Consorts Quintin). Saisie d’un recours contre un arrêté préfectoral accordant un...

Une indexation des tarifs s’effectue annuellement au 1er novembre conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats H01 et H07  (et au 1er janvier pour les contrats H16, H16CR).

En ne permettant pas à l’hydroélectricité d’être considérée comme relevant automatiquement d’un intérêt public majeur selon les mêmes conditions que les autres formes d’énergie décarbonée, le projet de décret soumis à consultation publique le 30 octobre dernier propose un régime...

Un projet de décret  actuellement soumis à la consultation publique définit les conditions auxquelles un nouveau projet hydroélectrique sera automatiquement considéré comme répondant à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM).