Énergie
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée de manière parfaitement claire sur l’appartenance des installations hydroélectriques autorisées, même de taille très modeste, au service public de l’électricité. C’est une décision de grande importance car il est rare que la justice administrative se prononce aussi explicitement sur ce point (CAA de Lyon, arrêt n° 21LY03665 du 23/11/2023, Consorts Quintin).
Une indexation des tarifs s’effectue annuellement au 1er novembre conformément à la réglementation en vigueur pour les contrats H01 et H07 (et au 1er janvier pour les contrats H16, H16CR).
ne sacrifions pas la petite hydroélectricité !
En ne permettant pas à l’hydroélectricité d’être considérée comme relevant automatiquement d’un intérêt public majeur selon les mêmes conditions que les autres formes d’énergie décarbonée, le projet de décret soumis à consultation publique le 30 octobre dernier propose un régime discriminatoire qui pourrait freiner le développement d’une filière pourtant essentielle pour les territoires.
Un projet de décret actuellement soumis à la consultation publique définit les conditions auxquelles un nouveau projet hydroélectrique sera automatiquement considéré comme répondant à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM).
France Hydro Electricité lance à l’automne 2023 un pôle technique dédié à ses adhérents producteurs et porteurs de projets.
Depuis 2017, un appel d’offres pluriannuel vise à développer la petite hydroélectricité soit par la construction de nouvelles installations soit par l’équipement de seuils existants. Le 25 juillet 2023, 5 lauréats ont été désignés pour la cinquième période d’appels d’offres.
L’ADEME étudie l’opportunité de lancer un programme, avec des financements européens, pour la rénovation d’environ 150 sites hydrauliques en France pour des projets visant un calendrier d’investissement sur la période 2024-2027.
Le décret qui définit les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité est publié au Journal officiel.
France Hydro prépare la révision et la mise en cohérence des tarifs H16, des prix plafond des appels d’offres et du contrat d’obligation pour la rénovation des centrales de puissances supérieures à 1 MW.
La loi d’accélération de la production des EnR a été publiée au Journal Officiel de la République Français (JORF) ce samedi 11 mars.
Le 7 février, le Parlement avait définitivement adopté le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables qui vise à rattraper le retard de la France dans leur développement.