Énergie
EDF OA publie une note pour expliquer les modalités de déplafonnement du complément de rémunération issue de l’article 38 de la loi de finance rectificative du 16.08.2022 dont les modalités seront précisées par un arrêté à paraitre.
L’Union Française de l’Electricité, le Syndicat des Energies Renouvelables et France Hydro Electricité ont rédigé une note de contenu adressée au Ministère (Direction Générale de l’Energie et du Climat DGEC) ainsi qu’à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) afin de pointer les difficultés que rencontre actuellement la filière dans le développement de projets hydroélectriques.
Les projets hydroélectriques, développés au guichet H16 ou en appel d’offres CRE, sont confrontés à deux problématiques qui freinent, voire bloquent, leur développement dans le contexte de crise actuel.
Mise à jour le 14.10.22
Le 30 septembre dernier, les ministres européens de l’énergie sont parvenus à un accord politique pour faire face aux prix élevés de l’énergie qui consiste à réduire la demande d’électricité et à collecter et redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l’énergie aux clients finaux.
Le Gouvernement a déposé vendredi 7 octobre un amendement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2023 qui vise à transcrire dans le droit français le dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d‘électricité résultant de l’accord politique européen.
Dans la perspective du passage de l’hiver prochain et du risque de rupture d’approvisionnement énergétique, le Ministère de la transition énergétique a adressé aux Préfets de départements et de régions le 16 septembre 2022 une circulaire cosignée par les 4 ministres.
En juillet dernier, France Hydro Electricité s’était mobilisée aux côtés d’EREF et EURELECTRIC auprès des députés européens de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) pour limiter la portée d’amendements défavorables à notre filière portés par la commission Environnement (Flash Info n°85 | Eté 2022). Nous avions réussi à sous-amender à la marge leurs propositions.
Évoqué par le Président de la République en février dernier à Belfort, et rappelé par le gouvernement depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables est désormais sur les rails.
Convaincre la DGEC de nous soutenir en dépit d’un potentiel de développement modeste par rapport aux autres énergies renouvelables est un défi nouveau pour la profession.
France Hydro a proposé à la DGEC de mettre en œuvre la possibilité offerte par la Commission Européenne de déroger aux appels d’offres pour les PME jusque 4.5 MW (6 MW dans l’encadrement)
France Hydro a proposé à la DGEC de passer le terme M0 du complément de rémunération actuellement au pas de temps annuel pour certains contrats de la filière hydroélectrique au pas de temps mensuel
Indexer les tarifs sur la hausse des coûts de construction par un coefficient K pour permettre aux projets en danger sur le plan économique d’être construits et inciter les nouveaux projets.