La hausse des prix de marché bénéficiera essentiellement à l’Etat (et aux consommateurs)
Publié le 25 mai 2022 | Réservé adhérents
Énergie
L’Etat va déplafonner rétroactivement à compter du 01/04 tous les contrats de compléments de rémunération.
Le déplafonnement traite une situation que personne n’avait anticipé : un marché à plus de 230€/MWh en moyenne sur le premier trimestre 2022.
Toutes les filières sont concernées et la décision a été prise au niveau des cabinets ministériels.
Qu’est-ce que le déplafonnement des contrats ?
En théorie, le producteur ayant signé un contrat de complément de rémunération, doit toucher le tarif cible indiqué à son contrat.
Si le prix de marché est inférieur à son tarif, l’Etat lui verse un complément de rémunération pour atteindre le tarif garanti par le contrat. Si le prix de marché dépasse son tarif cible, le producteur doitt rembourser l’Etat.
C’est dans cette configuration que le déplafonnement change les règles. Jusqu’à maintenant, si le prix de marché dépassait le tarif cible prévu au contrat, le producteur devait rembourser l’Etat dans la limite du complément de rémunération qui lui a été versé au titre de son contrat.
Avec le déplafonnement des contrats, ce « plafond de remboursement » tombe et le producteur va rembourser toute recette au-delà de son tarif cible et alors même qu’il aurait déjà remboursé le complément de rémunération qu’il a pu percevoir dans les premiers temps de son contrat. Le « complément de rémunération » qui a été conçu dans un contexte de prix de marché inférieur au tarif qui était proposé au producteur dans son contrat devient « un plafonnement de rémunération » dans le contexte actuel où les prix de marché sont supérieurs au tarif cible du contrat.
Le déplafonnement ne remet pas en cause le tarif cible garanti
En définitive, les producteurs titulaires d’un contrat de complément de rémunération seront bien rémunérés à hauteur du tarif cible que prévoyait leur contrat (hormis la distorsion induite par la problématique du M0 annuel que l’on détaille plus loin).
Le déplafonnement est entendable sur le plan des principes car il vise à supprimer un effet d’aubaine lié à la hausse durable et à un niveau inattendu des prix de marché.
Ainsi, ceux qui bénéficient d’un tarif garanti par l’Etat ne bénéficient pas de la manne actuelle des prix de marché qui revient à l’Etat.
La parole de l’Etat est-elle vraiment remise en cause ?
Si on comprend que l’Etat puisse être amené à modifier les règles du jeu, pour les prochains contrats, quand le contexte évolue fortement, nous sommes en revanche plus réservés sur le déplafonnement de contrats déjà signés qui remet en cause la valeur de la parole de l’Etat.
En effet, à force de revoir les règles contractuelles de contrats déjà signés, l’Etat fragilise aux yeux des banquiers, la sécurité juridique de ce type de contrat. Il pourrait alors devenir plus difficile d’obtenir un prêt sur la base d’un contrat d’achat de 20 ans « garanti » par l’Etat si l’Etat peut unilatéralement remettre en cause certaines de ses dispositions.
Pour autant, en déplafonnant les contrats de complément de rémunération, l’Etat ne remet pas en cause le tarif cible garanti au producteur, ce qui reste l’essentiel y compris aux yeux du banquier.
Le déplafonnement : une belle opportunité de communiquer positivement sur les ENR
Le fait que l’Etat gagne de l’argent avec les ENR est une belle opportunité de communication pour nous. En effet les ENR vont rapporter plus de 14 milliards d’euros sur 2021 et 2022 à l’Etat. Cette manne permettra de financer en partie le bouclier tarifaire dont bénéficient les consommateurs face à la hausse des prix de l’énergie. Il n’est pas non plus exclu qu’une partie de cette manne soit fléchée vers les territoires pour encourager le développement de nouveaux projets.