La justice administrative confirme la dispense de permis de construire pour les infrastructures hydroélectriques fluviales

Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité

C’est une décision très attendue qu’a rendue la Cour d’appel administrative de Lyon le 23 novembre 2023 (décision n° 21LY03665, Consorts Quintin). Saisie d’un recours contre un arrêté préfectoral accordant un permis de construire pour la construction d’une centrale hydroélectrique, la CAA de Lyon a rejeté ce recours