La loi de simplification de l’action publique locale 3 DS a été adoptée
Publié le 21 mars 2022 | Fiches thématiques | Lecture réservée aux adhérents
Juridique
à retenir
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3 DS », a été publiée au JO du 22/02/2022.
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