Une collectivité territoriale peut-elle reprendre à son compte une concession d’un parc hydroélectrique ?
Publié le 20 décembre 2021 | Fiches thématiques | Lecture réservée aux adhérents
Juridique
à retenir
Réponse du ministère de la Transition écologique à la question écrite du sénateur Philippe FOLLIOT, n° 23328, JO Sénat 11/11/21.
Rédigé par Bernard Kieffer, référent juridique de France Hydro Electricité
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