Publication au JO du décret d’application de la contribution à la rente inframarginale (modalités de déclaration et de paiement)
Publié le 30 juin 2023 | Réservé adhérents | Lecture réservée aux adhérents
Énergie
à retenir
Le décret qui définit les modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité est publié au Journal officiel.
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