Déplafonnement des compléments de rémunération : France Hydro se joint au recours collectif
Publié le 21 juillet 2023 | Réservé adhérents | Lecture réservée aux adhérents
Juridique
à retenir
France Hydro s’est joint au recours contre le niveau du prix seuil relatif au déplafonnement des compléments de rémunération au travers d’un mémoire en intervention volontaire ainsi qu’en soutien à la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la rétroactivité de la mesure.
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