Recours contre la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRIPE)
Publié le 21 juillet 2023 | Réservé adhérents | Lecture réservée aux adhérents
à retenir
Recours contre la Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (CRIPE). France Hydro s’est joint au recours collectif contre le plafond des recettes issues du marché tel qu’introduit dans le système législatif français par la loi de finance 2023 et le décret d’application du 28 juin 2023.
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